Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure ?
La mise en demeure est un acte juridique par lequel vous enjoignez formellement une personne ou une entreprise de respecter ses obligations dans un délai précis. C'est souvent le préalable indispensable avant toute action en justice.
Elle est prévue par l'article 1344 du Code civil et doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une valeur probatoire. Elle constitue la preuve que vous avez tenté de résoudre le litige à l'amiable avant de saisir la justice.
Important : La mise en demeure est souvent obligatoire avant de saisir un tribunal. Elle déclenche également les intérêts de retard pour les créances financières (art. 1231-6 du Code civil).
Dans quelles situations l'utiliser ?
Impayé / Créance
Réclamez le paiement d'une somme due par un débiteur ou un client.
Travaux non réalisés
Exigez d'un artisan ou prestataire qu'il termine les travaux commandés.
Litige locataire
Mettez en demeure un locataire pour loyers impayés ou dégradations.
Prestataire défaillant
Obligez un fournisseur ou prestataire à honorer ses engagements contractuels.
Comment ça marche ?
Remplissez le formulaire
Indiquez vos coordonnées, celles du destinataire, l'objet du litige et le délai accordé pour régulariser.
Prévisualisez votre lettre
Votre mise en demeure est générée avec toutes les mentions légales obligatoires (références au Code civil, délai de réponse, conséquences).
Envoyez en recommandé
Téléchargez votre lettre en PDF pour 4,99 €, imprimez-la et envoyez-la impérativement en recommandé avec AR.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Quel délai accorder dans une mise en demeure ?
Que se passe-t-il si le destinataire ne répond pas ?
Peut-on envoyer une mise en demeure à une entreprise ?
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