Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur ?
L'attestation sur l'honneur est un document par lequel une personne déclare solennellement la véracité d'un fait ou d'une situation. Elle engage la responsabilité pénale du signataire en cas de fausse déclaration (article 441-7 du Code pénal).
Ce document est reconnu par tous les organismes administratifs français : administrations, tribunaux, employeurs, banques, assurances, caisses sociales, etc.
Important : Une fausse déclaration sur l'honneur est passible de sanctions pénales. Ce document engage votre responsabilité personnelle sur la véracité des informations déclarées.
Dans quelles situations l'utiliser ?
Démarches administratives
CAF, Pôle emploi, préfecture, mairie, impôts, sécurité sociale.
Situation personnelle
Célibat, situation familiale, revenus, résidence, identité.
Démarches juridiques
Procédures judiciaires, succession, divorce, tutelle.
Emploi et formation
Candidature, expérience professionnelle, diplômes, compétences.
Comment ça marche ?
Remplissez le formulaire
Indiquez vos coordonnées et le contenu de votre déclaration sur l'honneur.
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Questions fréquentes
Une attestation sur l'honneur a-t-elle une valeur juridique ?
Faut-il la faire certifier par la mairie ?
Peut-on l'utiliser pour n'importe quelle déclaration ?
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