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Lettre de contestation de frais bancaires

Frais de rejet, agios, commission d'intervention... Contestez des frais bancaires abusifs avec une lettre officielle.

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Quels frais bancaires peut-on contester ?

Tous les frais bancaires ne sont pas légitimes. Vous pouvez contester : les commissions d'intervention au-delà du plafond légal (8 €/opération, 80 €/mois), les frais de rejet disproportionnés, les frais de tenue de compte non prévus au contrat, et toute tarification appliquée sans notification préalable de 2 mois.

La banque est légalement tenue de vous informer de tout changement tarifaire 2 mois à l'avance. Si ce délai n'a pas été respecté, vous pouvez contester et exiger le remboursement.

Plafonds légaux : Commission d'intervention : max 8 € par opération et 80 € par mois (25 € pour les clients fragiles). Au-delà, contestez systématiquement.

Dans quels cas en avez-vous besoin ?

Commissions d'intervention

Frais prélevés lors d'un dépassement de découvert autorisé.

Frais de rejet de prélèvement

Frais lors du rejet d'un prélèvement ou chèque sans provision.

Frais non prévenus au contrat

Tarification appliquée sans modification contractuelle.

Doublon ou erreur de prélèvement

Même frais prélevé deux fois ou prélèvement erroné.

Comment ça marche ?

1

Identifiez les frais contestés

Relevé de compte, date, montant, nature des frais.

2

Vérifiez votre convention

Comparez avec la brochure tarifaire de votre banque.

3

Envoyez la contestation

Au service client, puis au médiateur bancaire si refus.

Questions fréquentes

La banque est-elle obligée de rembourser des frais contestés ?
Pas automatiquement, mais si les frais sont illégaux ou non conformes au contrat, elle est tenue de les rembourser.
Comment saisir le médiateur bancaire ?
Après une réponse négative du service client ou 2 mois sans réponse, saisissez gratuitement le médiateur en ligne sur votre espace client ou sur le site du médiateur.
Peut-on contester des frais anciens ?
Oui, dans la limite de 5 ans (prescription légale pour les créances bancaires).
La banque peut-elle clôturer mon compte si je conteste ?
Non, la contestation est un droit. La clôture de compte en représailles serait abusive et contestable.

Contestez vos frais bancaires par courrier

Document conforme, toutes mentions légales incluses.
PDF téléchargeable immédiatement.

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