Quand et comment contester une amende ?
Vous avez le droit de contester toute amende que vous estimez injustifiée. La contestation doit être faite dans un délai de 45 jours à partir de la date de l'avis de contravention (ou de la date de paiement si vous avez payé sous réserve).
Pour les amendes routières : envoyez votre requête en exonération à l'Officier du Ministère Public. Pour les amendes administratives (URSSAF, impôts, CAF) : adressez votre contestation au service émetteur avant la saisine d'un tribunal.
Important : Ne payez pas l'amende si vous souhaitez la contester ! Le paiement vaut généralement reconnaissance de l'infraction. Sauf mention « payé sous réserve de contestation » sur votre chèque.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
PV de stationnement
Contestez un PV de stationnement injustifié ou erroné.
Excès de vitesse
Contestez un flash radar si vous n'étiez pas le conducteur.
Amende administrative
URSSAF, impôts, CAF, Pôle emploi : contestez une sanction.
Amende de transport
Contestez un PV SNCF, RATP ou réseau de transport urbain.
Comment ça marche ?
Rassemblez vos preuves
Photo du panneau, ticket de stationnement, preuve de paiement, témoins.
Rédigez la contestation
Numéro de l'avis, plaque, date, lieu, motifs précis de contestation.
Envoyez avant 45 jours
En recommandé AR à l'Officier du Ministère Public ou au service concerné.
Questions fréquentes
Quel délai pour contester une amende ?
Peut-on contester une amende déjà payée ?
La contestation suspend-elle l'amende ?
Que faire si on n'était pas le conducteur ?
Contestez votre amende par courrier officiel
Document conforme, toutes mentions légales incluses.
PDF téléchargeable immédiatement.