Quand faut-il demander une autorisation de travaux ?
Tous les travaux ne nécessitent pas de permis de construire. Il existe trois niveaux :
• Sans formalité : travaux intérieurs sans modification de l'aspect extérieur ni création de surface (< 5 m²)
• Déclaration préalable : travaux modifiant l'aspect extérieur, surface entre 5 et 20 m² (40 m² en zone urbaine avec PLU), changement de destination
• Permis de construire : création de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine)
Délai d'instruction : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis de construire. Votre lettre accompagne le formulaire Cerfa officiel.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
Terrasse couverte
Extension ou création d'une terrasse avec couverture.
Abri de jardin ou garage
Construction d'un abri, carport ou petit garage.
Extension de maison
Agrandissement d'une habitation existante.
Changement de façade
Modification de l'aspect extérieur de votre logement.
Comment ça marche ?
Identifiez le type d'autorisation
Déclaration préalable ou permis selon la surface créée.
Rédigez la lettre d'accompagnement
Présentation du projet, situation du bien, références cadastrales.
Déposez à la mairie
En main propre ou en recommandé, avec le Cerfa et les plans.
Questions fréquentes
Une piscine nécessite-t-elle une autorisation ?
Peut-on construire sans autorisation en zone rurale ?
Que se passe-t-il si on construit sans autorisation ?
La lettre est-elle obligatoire ?
Générez votre lettre d'autorisation de travaux
Document conforme, toutes mentions légales incluses.
PDF téléchargeable immédiatement.