Quand envoyer une mise en demeure pour des travaux ?
La mise en demeure est le préalable obligatoire à toute action en justice. Elle donne un délai formel à l'autre partie pour s'exécuter avant d'aller plus loin. Envoyez-la dans ces situations :
• Un artisan a pris votre argent mais n'a pas démarré ou terminé les travaux
• Votre propriétaire refuse d'effectuer des réparations qui lui incombent légalement
• Des travaux ont été mal réalisés (malfaçons) et l'artisan refuse d'intervenir en garantie
Garantie décennale : Tout artisan est couvert 10 ans après la réception des travaux. La mise en demeure active ce délai de garantie.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
Artisan absent ou en retard
L'artisan a pris l'acompte mais n'intervient plus.
Malfaçons non corrigées
Travaux mal réalisés, l'artisan refuse d'intervenir.
Propriétaire et réparations
Le bailleur refuse d'effectuer les réparations obligatoires.
Voisin et travaux illégaux
Constructions ou travaux sans autorisation empiétant sur votre terrain.
Comment ça marche ?
Documentez les faits
Photos, devis, bons de commande, échanges écrits avec l'artisan.
Générez la mise en demeure
Décrivez précisément les travaux attendus et le délai accordé (15 jours).
Envoyez en recommandé AR
Conservez l'accusé de réception — indispensable si vous allez en justice.
Questions fréquentes
Quel délai donner dans une mise en demeure travaux ?
Que faire si l'artisan ne répond pas à la mise en demeure ?
Peut-on retenir le solde des travaux ?
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir la justice ?
Générez votre mise en demeure travaux
Document conforme, toutes mentions légales incluses.
PDF téléchargeable immédiatement.