Certificat de cession : pourquoi est-il obligatoire ?
Le certificat de cession (anciennement Cerfa 15776) est le document légal qui officialise le transfert de propriété d'un véhicule. Sans lui, vous restez légalement propriétaire du véhicule et pouvez recevoir des amendes, PV ou convocations liés à ce véhicule.
Il doit être rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. Le vendeur doit déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente.
Important : Depuis 2017, la déclaration de cession se fait obligatoirement en ligne sur ants.gouv.fr. Le certificat papier reste néanmoins indispensable comme preuve entre les parties.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
Vente entre particuliers
Cession d'un véhicule d'occasion à un particulier.
Don à un proche
Donation d'un véhicule à un membre de la famille.
Vente à un professionnel
Cession à un garage ou revendeur de véhicules.
Mise à la casse
Remise du véhicule à un centre VHU agréé.
Comment ça marche ?
Remplissez le formulaire
Immatriculation, kilométrage, informations vendeur et acheteur.
Imprimez deux exemplaires
Un pour vous, un pour l'acheteur.
Déclarez en ligne
Sur ants.gouv.fr dans les 15 jours suivant la vente.
Questions fréquentes
Que faire si l'acheteur ne change pas la carte grise ?
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Le certificat de cession est-il suffisant pour la carte grise ?
Combien de temps conserver le certificat de cession ?
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Document conforme, toutes mentions légales incluses.
PDF téléchargeable immédiatement.