Comment contester un prélèvement non autorisé ?
Vous avez le droit de contester tout paiement non autorisé sur votre compte. La procédure varie selon le type d'opération :
• Prélèvement SEPA non autorisé : vous pouvez le contester auprès de votre banque dans un délai de 8 semaines (13 mois si fraude). La banque doit vous rembourser dans les 24 heures.
• Paiement par carte non autorisé : si vous n'avez pas initié le paiement, votre banque doit vous rembourser immédiatement.
Délai : Pour un prélèvement SEPA contesté pour fraude ou erreur, le délai est de 13 mois à partir de la date de débit. Pour un paiement autorisé mal exécuté, 13 mois également.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
Prélèvement non autorisé
Prélèvement SEPA que vous n'avez jamais autorisé.
Paiement par carte frauduleux
Paiement effectué avec vos données volées.
Abonnement non résilié
Continuité de prélèvement après résiliation d'un service.
Chèque perdu ou volé
Opposition sur un chèque perdu, volé ou falsifié.
Comment ça marche ?
Identifiez l'opération contestée
Date, montant, bénéficiaire, référence de l'opération.
Générez la lettre d'opposition
Avec tous les détails et votre demande de remboursement.
Envoyez à votre banque en recommandé AR
Conservez l'accusé de réception et notez le numéro de dossier.
Questions fréquentes
La banque est-elle obligée de rembourser un paiement frauduleux ?
Que faire si la banque refuse le remboursement ?
Peut-on faire opposition sur un virement déjà effectué ?
Comment éviter les prélèvements non autorisés ?
Générez votre lettre d'opposition à un paiement
Document conforme, toutes mentions légales incluses.
PDF téléchargeable immédiatement.