Comment contester une décision administrative ?
Toute décision administrative peut être contestée. La procédure commence toujours par un recours gracieux (lettre adressée à l'organisme qui a pris la décision), puis un recours hiérarchique (adressé au supérieur), avant d'envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les organismes sociaux (CAF, CPAM, URSSAF) disposent de leurs propres commissions de recours : la Commission de Recours Amiable (CRA) doit être saisie avant tout recours judiciaire, dans un délai de 2 mois après la notification de la décision contestée.
Délai crucial : Pour la plupart des administrations, vous avez 2 mois pour contester une décision. Passé ce délai, la décision devient définitive.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
Contestation CAF
Refus d'allocation, trop-perçu réclamé, suspension de droits.
Contestation CPAM
Refus de prise en charge, invalidité, accident du travail.
Contestation impôts
Redressement fiscal, taxe foncière, avis d'imposition erroné.
Contestation Pôle emploi / France Travail
Radiation, refus d'indemnisation, calcul de l'ARE.
Comment ça marche ?
Identifiez la décision contestée
Numéro de dossier, date de la décision, organisme.
Rédigez le recours gracieux
Motifs précis, pièces justificatives, demande de révision.
Envoyez en recommandé AR
Avant le délai de 2 mois suivant la notification de la décision.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour contester une décision administrative ?
La contestation suspend-elle la décision ?
Que faire après un refus de la CRA ?
Peut-on se faire aider gratuitement ?
Générez votre réclamation administrative
Document conforme, toutes mentions légales incluses.
PDF téléchargeable immédiatement.