Qu'est-ce que la loi Châtel ?
La loi Châtel (loi du 28 janvier 2005) oblige votre assureur à vous envoyer un avis d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cet avis arrive trop tard (moins de 15 jours avant l'échéance) ou pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment, même après la date d'échéance.
Condition : Gardez l'enveloppe de l'avis d'échéance pour prouver la date de réception en cas de contestation.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
Avis reçu trop tard
Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation.
Aucun avis reçu
L'assureur n'a pas envoyé d'avis d'échéance du tout.
Avis hors délai légal
Envoyé moins de 3 mois avant l'échéance.
Reconduction tacite contestée
Contrat reconduit sans information préalable.
Comment ça marche ?
Précisez votre situation
Date de réception de l'avis, numéro de police.
Mentionnez la loi Châtel
La lettre cite explicitement le motif légal.
Envoyez immédiatement
En recommandé AR dès que possible.
Questions fréquentes
Comment prouver que l'avis est arrivé trop tard ?
Loi Châtel vs loi Hamon : quelle différence ?
La loi Châtel s'applique-t-elle aux mutuelles ?
Que faire si l'assureur refuse la résiliation loi Châtel ?
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Document conforme, toutes mentions légales incluses.
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