Résiliation à tout moment · Sans frais · Téléchargement immédiat

Lettre de résiliation – Loi Hamon

La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance à tout moment après 12 mois, sans frais ni justification. Lettre conforme prête à envoyer.

Générer ma lettre loi Hamon

Aperçu gratuit · 4,99 € · Paiement sécurisé Stripe

Conforme à la législation française Paiement sécurisé Téléchargement immédiat

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon (loi du 17 mars 2014) permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, sans frais, après la première année de souscription. Elle s'applique aux assurances auto, habitation, affinitaires et complémentaires santé.

Vous n'avez pas à attendre la date d'échéance annuelle : envoyez votre lettre quand vous le souhaitez, la résiliation prendra effet 1 mois après réception.

Bon à savoir : Si vous changez d'assureur, le nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à votre place, gratuitement.

Dans quels cas en avez-vous besoin ?

Assurance auto loi Hamon

Résiliez votre assurance voiture après 12 mois.

Assurance habitation loi Hamon

Résiliez votre assurance logement après 12 mois.

Mutuelle santé loi Hamon

Résiliez votre complémentaire santé après 12 mois.

Assurance affinitaire loi Hamon

Téléphone, carte bancaire, voyage...

Comment ça marche ?

1

Précisez votre contrat

Numéro de police et type d'assurance.

2

Prévisualisez la lettre

Mentionnez explicitement la loi Hamon.

3

Envoyez en recommandé

La résiliation est effective 1 mois après réception.

Questions fréquentes

La loi Hamon s'applique-t-elle à toutes les assurances ?
Elle s'applique aux assurances auto, habitation, affinitaires et complémentaires santé. Elle ne s'applique pas aux assurances vie.
Quel délai de résiliation avec la loi Hamon ?
La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre courrier recommandé par l'assureur.
L'assureur peut-il refuser la résiliation loi Hamon ?
Non. C'est un droit absolu après 12 mois. L'assureur ne peut pas s'y opposer ni facturer des frais.
Peut-on résilier une assurance groupe avec la loi Hamon ?
Non, la loi Hamon ne s'applique pas aux contrats collectifs (assurances groupe, contrats entreprise).

Générez votre lettre de résiliation loi Hamon

Document conforme, toutes mentions légales incluses.
PDF téléchargeable immédiatement.

Générer ma lettre loi Hamon — 4,99 €

Documents connexes