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Lettre de demande de congé exceptionnel

Demandez vos jours de congé exceptionnels pour événement familial (mariage, naissance, décès). Lettre conforme au Code du travail.

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Quels sont vos droits aux congés exceptionnels ?

Le Code du travail et les conventions collectives accordent des congés pour événements familiaux, que l'employeur est obligé d'accorder :

• Mariage ou PACS du salarié : 4 jours
• Naissance ou adoption : 3 jours
• Décès du conjoint / partenaire : 3 jours
• Décès d'un enfant : 5 jours (12 jours si l'enfant a moins de 25 ans ou si l'enfant décédé était lui-même parent)
• Décès des parents, beaux-parents : 3 jours
• Mariage d'un enfant : 1 jour

Convention collective : Votre convention peut prévoir des droits plus favorables. Consultez-la ou demandez à votre RH.

Dans quels cas en avez-vous besoin ?

Mariage ou PACS

4 jours légaux à prendre autour de la date de l'événement.

Naissance ou adoption

3 jours légaux, distincts du congé de paternité.

Décès d'un proche

3 à 12 jours selon le lien de parenté.

Maladie grave d'un proche

Congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale.

Comment ça marche ?

1

Prévenez votre employeur

Le plus tôt possible, même verbalement en premier.

2

Rédigez la demande écrite

Événement concerné, dates, lien de parenté.

3

Joignez un justificatif

Acte de mariage, extrait de naissance, certificat de décès.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser un congé exceptionnel ?

Non. Les congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail sont un droit absolu. L'employeur ne peut pas les refuser.

Les congés exceptionnels sont-ils payés ?

Oui. Ces congés sont rémunérés normalement, comme des jours travaillés.

Peut-on prendre le congé après l'événement ?

Non, en principe. Ces congés doivent être pris à l'occasion de l'événement. Un décalage trop important peut être refusé.

Faut-il un justificatif pour un congé exceptionnel ?

Oui. L'employeur peut légitimement vous demander un justificatif (acte, extrait, certificat) pour chaque congé exceptionnel.

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