Rupture conventionnelle : tout ce qu'il faut savoir
La rupture conventionnelle est un accord à l'amiable entre l'employeur et le salarié pour mettre fin à un CDI. Son avantage principal : elle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à une démission simple.
La procédure est encadrée : au moins 1 entretien entre les parties, signature du formulaire Cerfa 14598, délai de rétractation de 15 jours, puis homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE) sous 15 jours ouvrables.
Indemnité : L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est exonérée de charges sociales dans la limite de 2 PASS.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
À l'initiative du salarié
Vous proposez la rupture et votre employeur accepte.
À l'initiative de l'employeur
L'employeur propose, vous acceptez.
Pour changement de situation
Reconversion, projet personnel, création d'entreprise.
Pour désaccord professionnel
Divergence sur les missions, l'évolution ou les conditions de travail.
Comment ça marche ?
Envoyez la demande
Lettre de demande d'entretien pour rupture conventionnelle.
Négociez lors de l'entretien
Date de fin, montant de l'indemnité, conditions.
Signez le Cerfa et attendez l'homologation
15 jours de rétractation + 15 jours d'instruction par la DREETS.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle ?
Rupture conventionnelle vs démission : quelle différence ?
Peut-on négocier le montant de l'indemnité ?
La rupture conventionnelle est-elle possible en arrêt maladie ?
Générez votre demande de rupture conventionnelle
Document conforme, toutes mentions légales incluses.
PDF téléchargeable immédiatement.