Comment récupérer un trop-perçu ?
Un trop-perçu désigne une somme que vous avez payée en excès et que vous avez le droit de récupérer. Cela peut concerner des cotisations d'assurance après résiliation, des loyers payés en double, des charges récupérées en excès, ou des prestations sociales versées par erreur.
La procédure est simple : envoyez une lettre recommandée avec le calcul précis du montant réclamé et les pièces justificatives. Si la demande n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur compétent ou la justice.
Prescription : Vous avez en général 2 ans pour réclamer un trop-perçu à une entreprise, 5 ans pour l'État ou une administration publique.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
Trop-perçu employeur
Remboursement de salaire ou indemnité versés en excès.
Trop-perçu assurance
Cotisations après résiliation ou double facturation.
Trop-perçu bailleur
Charges locatives récupérées en excès, dépôt de garantie.
Trop-perçu CAF ou administration
Allocations ou aides versées en excès par erreur administrative.
Comment ça marche ?
Calculez le montant exact
Rassemblez vos relevés, factures et contrats pour justifier votre demande.
Rédigez la lettre
Expliquez la situation, détaillez le calcul et indiquez le montant réclamé.
Envoyez en recommandé AR
Avec copies de tous les justificatifs. Notez la date de réception.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me demander de rembourser un trop-perçu de salaire ?
L'assurance doit-elle me rembourser si je résilie en cours d'année ?
Mon propriétaire doit-il me rendre les charges récupérées en trop ?
Que faire si ma demande de remboursement est ignorée ?
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