Que faire si l'employeur ne remet pas le certificat de travail ?
Le certificat de travail est un document que l'employeur est légalement obligé de remettre au salarié à la fin de tout contrat (CDI, CDD, intérim). Il doit mentionner la date d'entrée, la date de sortie et la nature du poste occupé.
Sans certificat de travail, vous ne pouvez pas justifier de votre expérience auprès d'un futur employeur. Si l'employeur tarde ou refuse, vous pouvez lui envoyer une lettre de réclamation. En cas de refus persistant, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts.
Sanctions : L'employeur qui ne remet pas le certificat de travail risque une amende de 1 500 € par infraction (contraventions de 4e classe), plus des dommages et intérêts.
Dans quels cas en avez-vous besoin ?
Fin de CDI
Démission, licenciement ou rupture conventionnelle.
Fin de CDD
À l'échéance ou rupture anticipée du CDD.
Fin de période d'essai
Rupture pendant la période d'essai par l'une ou l'autre partie.
Employeur disparu ou liquidé
Procédure pour obtenir le document malgré la liquidation.
Comment ça marche ?
Vérifiez les délais
Le certificat doit être remis le jour de fin de contrat ou très rapidement après.
Envoyez la lettre de réclamation
Mentionnez la date de fin de contrat et réclamez le document sous 8 jours.
Saisissez les Prud'hommes si besoin
En cas de refus persistant, c'est la voie judiciaire.
Questions fréquentes
L'employeur a combien de temps pour remettre le certificat ?
Le certificat de travail est-il payant ?
Peut-on travailler sans certificat de travail ?
Que faire si l'entreprise a fermé ?
Générez votre lettre de réclamation certificat de travail
Document conforme, toutes mentions légales incluses.
PDF téléchargeable immédiatement.